Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1991
Dernière modification : 1 janvier 1991
Code visé : Code du travail

Texte intégral

Titre Ier : L'emploi des enfants comme mannequins dans la publicité et la mode.
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Application De La Loi Relative À L'Activité D'Agence De Mannequins
M. Louis Souvet, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 12 février 1998

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi no 90-603 du 12 juillet 1990 concernant l'activité d'agence de mannequins. Plus de sept ans après le vote du texte, les professionnels mettent en cause une application insuffisante de la législation, application lacunaire qui permet la persistance d'une concurrence déloyale dans ce domaine : ils déplorent également la pression constante susceptible d'être exercée en faveur d'un travail clandestin, d'un travail illégal. L'emploi de mannequins se fait parfois en dehors de toute …

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2Statut du mannequin
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Chroniques et opinions Statut du mannequin La boutique > Abonné ? Identifiez-vous L'activité de mannequin et d'agences de mannequins est réglementée par la loi du 26 décembre 1969 complétée par la loi du 12 juillet 1990. Deux problèmes d'interprétation des textes se posent : l'application du statut de mannequin aux artistes se produisant dans un film publicitaire, et la définition du statut d'utilisateur, c'est-à-dire du bénéficiaire de la prestation demandée. Le statut du mannequin découle de la loi du 26 décembre 1969 qui a accordé à cette personne qui effectue “une …

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1ADLC, Décision 16-D-20 du 29 septembre 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations réalisées par les agences de mannequins

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 16-D-20 du 29 septembre 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations réalisées par les agences de mannequins L'Autorité de la concurrence (Section III), Vu la décision n° 11-SO-13 du 26 juillet 2011 enregistrée sous le numéro 11/0063F, par laquelle l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations réalisées par les agences de mannequins ; Vu le livre IV du code de commerce modifié ; Vu les décisions de secret des affaires n° 13-DSA-181 du 11 juin 2013, n° …

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 6 juillet 2017, n° 16/22365
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Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5-7 ARRÊT DU 06 JUILLET 2017 (n° 36, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2016/22365 Décision déférée à la Cour : n° 16-D-20 rendue le 29 septembre 2016 par L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE DEMANDERESSES AU RECOURS : — La société Smith …

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3Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2014, n° 13/13708
Confirmation

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3 ARRET DU 21 JANVIER 2014 (n° 40 ,6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/13708 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2013 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2013/13324 DEMANDEUR AU CONTREDIT SA SOCIETE FORD MODELS EUROPE agissant en la personne de son représentant légal XXX XXX Représentée par M e Antoine BENECH, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540 XXX SAS N MANAGEMENT AGENCE DE MANNEQUINS XXX XXX SELAFA MJA en la …

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