Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1991 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 7
Décisions • 6
—
[…] Attendu que le statut des agences de mannequins et des mannequins est régi par les dispositions d'ordre public spécifiques telles que figurant aux articles L 7123-5 et suivants et R 7123-1 et suivants du Code du Travail dans sa septième partie concernant les « DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITES » ; Attendu que ces dispositions sont issues de la loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et adultes exerçant la profession de mannequin et du décret d'application n° 92-962 du 9 septembre 1992 ;
Confirmation —
[…] Qu'il s'évince au demeurant des débats parlementaires ayant abouti à l'adoption de la loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 relative aux agences de mannequins, et à la protection des enfants et adultes exerçant la profession de mannequin, que : 'à l'instar de ce qui se pratique en matière de travail temporaire, il n'y a contrat de travail entre l'agence et le mannequin que pendant la durée de la prestation fournie par le mannequin. Dès la fin de la prestation, le mannequin comme l'agence sont libérés de leurs relations contractuelles' ; […] Qu'il est donc de principe que la loi n'impose la conclusion d'un contrat de travail écrit entre le mannequin et l'agence que pour chaque nouvelle prestation confiée au mannequin, mais non entre deux de ses prestations ;
Confirmation —
[…] Elle demande à titre subsidiaire de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris pour qu' il statue sur la demande, conformément à la loi et en toutes hypothèses, […] Considérant que, si les articles L 7123-1 et suivants et R.7123-1 du code du travail issues de la loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et adultes exerçant la profession de mannequin et du décret d'application n° 92-962 du 9 septembre 1992 régissent les relations de travail liant les mannequins à toute personne s'assurant, moyennant rémunération, leur 'concours', […]
Document parlementaire • 0
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