Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1991 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 3
Décisions • 6
—
[…] Attendu que le statut des agences de mannequins et des mannequins est régi par les dispositions d'ordre public spécifiques telles que figurant aux articles L 7123-5 et suivants et R 7123-1 et suivants du Code du Travail dans sa septième partie concernant les « DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITES » ; Attendu que ces dispositions sont issues de la loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et adultes exerçant la profession de mannequin et du décret d'application n° 92-962 du 9 septembre 1992 ;
Confirmation —
[…] Qu'il s'évince au demeurant des débats parlementaires ayant abouti à l'adoption de la loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 relative aux agences de mannequins, et à la protection des enfants et adultes exerçant la profession de mannequin, que : 'à l'instar de ce qui se pratique en matière de travail temporaire, il n'y a contrat de travail entre l'agence et le mannequin que pendant la durée de la prestation fournie par le mannequin. Dès la fin de la prestation, le mannequin comme l'agence sont libérés de leurs relations contractuelles' ; […] Qu'il est donc de principe que la loi n'impose la conclusion d'un contrat de travail écrit entre le mannequin et l'agence que pour chaque nouvelle prestation confiée au mannequin, mais non entre deux de ses prestations ;
Confirmation —
[…] Elle demande à titre subsidiaire de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris pour qu' il statue sur la demande, conformément à la loi et en toutes hypothèses, […] Considérant que, si les articles L 7123-1 et suivants et R.7123-1 du code du travail issues de la loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et adultes exerçant la profession de mannequin et du décret d'application n° 92-962 du 9 septembre 1992 régissent les relations de travail liant les mannequins à toute personne s'assurant, moyennant rémunération, leur 'concours', […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jex, 16 février 2024, n° 23/00530
- Cour d'appel de Versailles 9 novembre 2021, n° 20/02149
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 29 novembre 2022, n° 22/04391
- Violation des droits de l'homme
- SRS (POMMEUSE, 953837267)
- Article 6-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rap...
- Entreprises SAINT ORENS POUY PETIT (32100)
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 6 septembre 2024, n° 24/01116
- Article 9 - Règlement 1367/2006
- OVS FRANCE (PARIS 8, 841280597)
- Règlement (UE) 2017/786 du 8 mai 2017
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 25 novembre 2021, n° 20/01336
- WELL'COM GROUP (PARIS 8, 530839687)
- Article 99-3 du Code de procédure pénale
- Liquidation judiciaire Corrèze (19)
- APICIL AGIRC ARRCO (LYON, 302927439)
- Article 1103 du Code de procédure civile
- LK GROUP (DOUAI, 878638907)
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 19 juillet 2024, n° 23/01157
- CABINET BALZANO (PARIS 14, 315103887)
- SOCIETE D'INVESTISSEMENTS CORREZIENS DE RESTAURATEURS ET HOTELIERS (TULLE, 414858837)
- Article L313-2 du Code de la consommation