Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990
Article 4 de la Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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