Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1991 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 2
Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur le statut des artistes-interprètes prêtant leur concours à la réalisation de films publicitaires au regard de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d'auteur et de la loi no 90-603 du 12 juillet 1990 organisant la profession d'agence de mannequins ainsi que celle de mannequin. […] En effet, selon la loi du 12 juillet 1990 modifiant l'article L. 763-1, " est considérée comme exerçant une activité de mannequin toute personne qui est chargée soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, […]
Décisions • 6
1. ADLC, Décision 16-D-20 du 29 septembre 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations réalisées par les agences de mannequins
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[…] Le secteur du mannequinat et des agences de mannequins est réglementé par la loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 « modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin » (codifiée aux articles L. 7123-1 à L. 7123-32 du code du travail) et son décret d'application n° 92-962 du 9 septembre 1992 modifié (codifié aux articles R. 7123-1 à R. 7123-22 du code du travail). 11. […]
2. Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2014, n° 13/13708
Confirmation —
[…] Considérant que, si les articles L 7123-1 et suivants et R.7123-1 du code du travail issues de la loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et adultes exerçant la profession de mannequin et du décret d'application n° 92-962 du 9 septembre 1992 régissent les relations de travail liant les mannequins à toute personne s'assurant, moyennant rémunération, leur 'concours', les 'conventions de collaboration' ne sont pas expressément visées et qualifiées de contrat de travail par ces textes ;
3. Cour d'appel de Paris, 20 mars 2008, n° 06/09759
Confirmation —
[…] Qu'il s'évince au demeurant des débats parlementaires ayant abouti à l'adoption de la loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 relative aux agences de mannequins, et à la protection des enfants et adultes exerçant la profession de mannequin, que : 'à l'instar de ce qui se pratique en matière de travail temporaire, il n'y a contrat de travail entre l'agence et le mannequin que pendant la durée de la prestation fournie par le mannequin. Dès la fin de la prestation, le mannequin comme l'agence sont libérés de leurs relations contractuelles' ;
Il convient de bien différencier le droit commun (loi no 90-613 du 12 juillet 1990) et le contrat de travail spécifique pour les mannequins (loi no 90-603), la confusion est fréquente, les textes ayant été votés le même jour. Il demande si les pouvoirs publics entendent mettre un terme aux tolérances prises vis-à-vis du texte en question (loi no 90-603). […] Réponse. - La loi nº 90-603 du 12 juillet 1990 et son décret d'application nº 92-962 du 9 septembre 1992 sont intervenus pour réglementer, d'une part, les conditions d'exercice de la profession d'agence de mannequins et, d'autre part, les conditions de recrutement et de travail des mannequins adultes et enfants. […]