Article 1 de la Loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (1)

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, […] qu'aux termes de cet article 3, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 : « Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les matières suivantes : / (…) 5° Relations financières avec l'étranger et commerce extérieur, sauf les restrictions quantitatives à l'importation, le programme annuel d'importation et les autorisations préalables aux projets d'investissements directs étrangers » ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 :