Loi n° 90-612 du 12 juillet 1990

Article 2 de la Loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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