Loi n° 90-612 du 12 juillet 1990
Article 16 de la Loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après l'avis de l'assemblée territoriale, préciseront en tant que de besoin les mesures d'application nécessaires.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Vu l'article 16 de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 ; […]
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2. Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 décembre 2000, 208583, publié au recueil Lebon
[…] Considérant que la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public s'applique non seulement à l'ensemble du territoire de la République par l'effet tant de ses dispositions que de celles de l'article 16 de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990, de l'article 50 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 et de l'article 7 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, mais également aux actes pris par les services publics français installés à l'étranger dans leurs rapports avec les administrés ; […]
Lire la suite…- Convention européenne des droits de l'homme·
- Motivation -<ca>loi du 11 juillet 1979·
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