Loi n° 90-604 du 12 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble deux annexes et une déclaration)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 1990 |
Versions du texte
Est autorisée l'approbation de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble deux annexes et une déclaration), signé à Paris le 29 mai 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS.
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS.