Loi n° 90-569 du 2 juillet 1990 relative à la répartition de l'indemnité versée par la République du Zaïre en application de l'accord du 22 janvier 1988 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 8 juillet 1990
Dernière modification : 8 juillet 1990

Texte intégral

L'indemnité de douze millions de francs versée à titre global et forfaitaire par la République du Zaïre en application de l'accord intervenu entre le Gouvernement français et le Gouvernement zaïrois le 22 janvier 1988 sera répartie par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer dans les conditions définies aux articles suivants.
L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer répartit au marc le franc l'indemnité globale mentionnée à l'article 1er entre les bénéficiaires figurant sur la liste annexée à l'accord.
Ceux-ci doivent, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, donner à l'agence nationale les éléments nécessaires pour procéder à l'évaluation des biens et des créances dont ils ont été dépossédés. Passé ce délai, l'indemnité est liquidée compte tenu des éléments dont dispose l'agence.
La valeur d'indemnisation des biens est évaluée forfaitairement en fonction de leur nature, de leur catégorie, de leur localisation, de leur valeur nette comptable et au vu des justifications produites.

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1Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2015, n° 14/13416
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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 2 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2015 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/13416 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2014 – Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 12/11588 APPELANT SYNDICAT CFE-CGC ORANGE anciennement dénommé CFE-CGC FRANCE TELECOM – ORANGE pris en la personne de ses représentants légaux XXX XXX Représenté par M e Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042, …

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2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29 juin 2012, n° 1100785
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Annulation

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1992, l'ordonnance en date du 5 octobre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes présentées devant le tribunal par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT ; Vu les requêtes, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 novembre 1992, présentées par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION …

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