Loi n° 90-569 du 2 juillet 1990 relative à la répartition de l'indemnité versée par la République du Zaïre en application de l'accord du 22 janvier 1988 (1)

Confirmation — 

[…] La loi n° 90-569 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications a créé deux personnes morales de droit public ayant la qualité d'exploitants publics et prenant les noms, respectivement, de La Poste et de France Télécom.

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 90-569 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;