Loi n° 90-569 du 2 juillet 1990
Article 3 de la Loi n° 90-569 du 2 juillet 1990 relative à la répartition de l'indemnité versée par la République du Zaïre en application de l'accord du 22 janvier 1988 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version08/07/1990
Entrée en vigueur le 8 juillet 1990
La valeur d'indemnisation des biens est évaluée forfaitairement en fonction de leur nature, de leur catégorie, de leur localisation, de leur valeur nette comptable et au vu des justifications produites.
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