Loi n°90-568 du 2 juillet 1990
Article 1-1 de la Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/1996
>
Version01/04/2003
>
Version01/01/2004
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Modifié par : Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004
Modifié par : Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 7 (V) JORF 1er janvier 2004
L'entreprise France Télécom est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.