Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Article 8 de la Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
Chronologie des versions de l'article
Version08/07/1990
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Version29/06/1999
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Version01/01/2004
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Version10/07/2004
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Version21/05/2005
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Version01/03/2010
Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Modifié par : LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 15
Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties d'une juste rémunération des prestations de service public qu'assure La Poste, notamment des prestations de transport et de distribution de la presse.
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