Article 25 de la Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/07/1990
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Version01/01/2004

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Modifié par : Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004

Modifié par : Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 8 () JORF 1er janvier 2004

Les relations de La Poste avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun. Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative.
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Commentaires11


1TC, 19 janvier 1998, Union française de l’express contre La Poste, req. n°03084
www.revuegeneraledudroit.eu · 19 janvier 1998

Considérant que selon l'article 7 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, chaque exploitant public est habilité à exercer, en France et à l'étranger, toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à son objet, et peut, à cet effet, créer des filiales ayant un objet connexe ou complémentaire ; qu'aux termes de l'article 25 de la même loi, […] #8217;article 92 du Traité sur la Communauté européenne, qu'elle est illicite à défaut de la notification préalable à la Commission des Communautés européennes prévue par l'article 93 du Traité sur la Communauté européenne, […]

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2Poste - Fonctionnement - Service Public Et Activites Ouvertes A La Concurrence. Contentieux. Reglementation
M. Calvo Jean-François · Questions parlementaires · 10 juillet 1995

Diverses dispositions de cette loi, dont l'article 8, ont renvoye a un cahier des charges le soin de fixer les droits et obligations de l'exploitant public dans ses relations avec ses salaries, ses fournisseurs et les tiers. […] Il en est ainsi des services financiers, qui, […] d'autre part, les conditions dans lesquelles cette information est portee a la connaissance des utilisateurs respectifs. […] Toutefois, il est a souligner que les dispositions de la loi du 2 juillet 1990 ont elles-memes defini des principes concernant notamment, aux articles 25 et 26, les relations de La Poste avec ses usagers. L'article 25 prevoit que les relations de La Poste avec ses usagers, […]

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3Postes Et Telecommunications - Structures - La Poste. France Telecom. Statut
M. Dupilet Dominique · Questions parlementaires · 7 décembre 1992

. - La loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de la poste et des telecommunications a cree, en son article premier, deux exploitants publics La Poste et Fance Telecom, constituant des personnes morales de droit public. Elle prevoit pour chacun d'eux la tenue d'une comptabilite respectant les regles applicables aux entreprises du commerce (article 15), l'application du droit commun pour les relations avec les usagers, les fournisseurs et les tiers (article 25).

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Décisions120


1Tribunal administratif de Lille, 24 août 2023, n° 2306798
Rejet

[…] — la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ; […] 2. Aux termes de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 : « Les relations de la Poste et de France Télécom avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun. Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative ».

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2Tribunal administratif de Marseille, 6 février 2008, n° 0800845
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[…] Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, modifiée ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service de La Poste et de France Télécom, suvisée : « Les relations de La Poste et de France Télécom avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun. […]

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3Tribunal administratif de Rennes, 5 mars 2008, n° 08623
Rejet

[…] Vu la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée relative à l'organisation du service public de la Poste et des Télécommunications, les relations de La Poste et de France-Télécom avec leurs usagers sont régies par le droit commun, les litiges auxquelles elles donnent lieu étant portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, […]

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