Article 29 de la Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.

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Version01/01/2004
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Version08/08/2019
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Entrée en vigueur le 8 août 2019

Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 10

Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci-après, ainsi qu'à l'article 29-1.

Les corps homologues de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers qui définissent les conditions dans lesquelles les agents de l'un de ces corps peuvent être intégrés, par simple mutation, dans le corps homologue relevant de l'autre entreprise.

Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée s'appliquent à l'ensemble des corps de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom.

Les personnels de La Poste et de France Télécom ne relèvent pas des catégories prévues au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. L'organisation des commissions administratives paritaires, mises en place en application de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée pour les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom est précisée par décret en Conseil d'Etat. Ces commissions administratives paritaires examinent les questions relatives à la situation individuelle déterminées par décret en Conseil d'Etat et les questions relatives à la discipline des fonctionnaires sans distinction de corps et de grade.

Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom peuvent être sur leur demande, mis à disposition, détachés ou placés hors cadre, en vue d'assurer des fonctions propres aux entreprises et à leurs filiales, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée sont applicables aux fonctionnaires de la Poste et de France Télécom, sauf dispositions expresses d'une convention ou d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant des dispositions plus favorables.

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Entrée en vigueur le 8 août 2019
Sortie de vigueur le 31 octobre 2024
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1Le juge administratif est-il toujours compétent pour apprécier les contestations relatives aux conventions collectives appliquées à des fonctionnaires ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 17 juillet 2017

idArticle=LEGIARTI000006420948&cidTexte=LEGITEXT000006076140&dateTexte=20080827">l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, par des statuts particuliers pris en application des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984.

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2Le juge administratif est-il toujours compétent pour apprécier les contestations relatives aux conventions collectives appliquées à des fonctionnaires ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 17 juillet 2017

idArticle=LEGIARTI000006420948&cidTexte=LEGITEXT000006076140&dateTexte=20080827" target="_blank">l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, par des statuts particuliers pris en application des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025284429&fastReqId=2006587676&fastPos=1" target="_blank">Tribunal des Conflits, , 15/12/2008, C3662, Publié au recueil Lebon

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3Le juge administratif est-il toujours compétent pour apprécier les contestations relatives aux conventions collectives appliquées à des fonctionnaires ?
www.jurisconsulte.net

idArticle=LEGIARTI000006420948&cidTexte=LEGITEXT000006076140&dateTexte=20080827">l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, par des statuts particuliers pris en application des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984.

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