Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Article 31-3 de la Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 novembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-1449 du 22 novembre 2022 - art. 1 (V)
La quatrième partie du code du travail s'applique à l'ensemble du personnel de La Poste, sous réserve des adaptations, précisées par un décret en Conseil d'Etat, tenant compte des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et à l'emploi des agents contractuels.
Toutefois, les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, demeurent en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à La Poste, jusqu'à la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, au plus tard à la date mentionnée au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste.
Commentaires • 4
Décisions • 47
[…] Attendu qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et de l'article R. 4613-11 du code du travail, le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel au CHSCT mis en place au sein de La Poste ;
Lire la suite…- Représentant du personnel·
- Tribunal d'instance·
- Code du travail·
- Désignation·
- Poste·
- Déclaration·
- Contestation·
- Comités·
- La réunion·
- Personnel
[…] — la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; […] D'autre part, aux termes de l'article 31-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée : « La quatrième partie du code du travail s'applique à l'ensemble du personnel de La Poste, sous réserve des adaptations, précisées par un décret en Conseil d'Etat, tenant compte des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et à l'emploi des agents contractuels () ». […]
Lire la suite…- Poste·
- Service·
- Sanction disciplinaire·
- Fonctionnaire·
- Règlement intérieur·
- Exclusion·
- Boisson alcoolisée·
- Déconcentration·
- Bourgogne·
- Justice administrative
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 16-27.846, Inédit
[…] selon le moyen, que le statut protecteur des membres d'un CHSCT de La Poste s'applique au salarié dès l'instant qu'il devient membre de ce comité et non pas à compter de la notification de sa désignation à l'employeur, peu important qu'en vertu des articles 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et 40 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 les membres des CHSCT de La Poste soient désignés par les organisations syndicales ; qu'en jugeant à l'inverse que le statut protecteur ne s'appliquait à M. Y… qu'à compter du jour où La Poste était informée de sa désignation au CHSCT et qu'elle n'en a été informée que par le courrier du 28 janvier 2010, […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Poste·
- Désignation·
- Statut protecteur·
- Employeur·
- Travail·
- Décret·
- Salarié·
- Organisation syndicale·
- Commission
[…] le mémoire présenté pour le Syndicat pour la défense des postiers, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par les motifs que la société B… est une société anonyme et que le litige est étranger aux missions de service public qui lui sont dévolues ; qu'en vertu des articles 31 et 31-2 de la loi du 2 juillet 1990, l' […] En vertu de l'article 31-2 de la même loi : ” (…) B… recherche par la négociation et la concertation la conclusion d'accords avec les organisations syndicales dans tous les domaines sociaux afférents à l'activité postale. […] Par ailleurs, B… peut conclure, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 mai 2005, […]
Lire la suite…