Loi n°90-568 du 2 juillet 1990
Article 47 de la Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 1990
Celles de ces actions que la direction générale de la poste et la direction générale des télécommunications n'étaient pas compétentes pour instruire, en vertu des textes réglementaires en vigueur au 31 décembre 1990, restent exercées en demande et en défense par l'Etat. Le bénéfice ou la charge des condamnations qui en résulteront incombera à chacun des exploitants en fonction de l'objet du litige.
Commentaire • 1
Décisions • 31
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 : « Les relations de La Poste et de France Télécom avec leurs usagers ( …) sont régies par le droit commun. […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 47 de la loi précitée : « Les actions en justice concernant les biens, droits et obligations engagées avant le 1 er janvier 1991 qui relevaient, avant cette date, de la compétence de la juridiction administrative lui restent attribuées ( …) » ; […]
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[…] 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et notamment son article 47 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 juillet 1998, 156019, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; […] Considérant que l'article 47 de la loi du 2 juillet 1990 précitée dispose : « les actions en justice concernant les biens, droits et obligations engagées avant le 1 er janvier 1991 qui relevaient, avant cette date, de la compétence de la juridiction administrative, lui restent attribuées » ;
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Son article 1er crée à partir du 1er janvier 1991 deux personnes morales de droit public placées sous la tutelle du ministre chargé des postes et télécommunications qui prennent le nom de la Poste et de France Télécom. […] En l'espèce, l'obligation est attachée à un service relevant de la direction générale des télécommunications. […] Ainsi en l'espèce l'instance commencée avant 1991 se poursuit postérieurement à la succession de France Télécom ce qui, à notre avis fait entrer le litige dans le cadre des mesures transitoires prévues par la loi du 2 juillet 1990 et notamment de celles de son article 47. […]
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