Article 1 de la Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)

Entrée en vigueur le 30 décembre 1990

Est créé par : LOI 90-1168 1990-12-29 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990

I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1991 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1990 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1990 ;
3° A compter du 1er janvier 1991 pour les autres dispositions fiscales.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 30 décembre 1990

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.


1Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 339669, Publié au recueil Lebon
Annulation

[…] 1°) d'annuler l'arrêt n°s 08PA01110, 08PA01111 du 18 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements n° 0500133 et n° 0404220 du 28 décembre 2007 par lesquels le tribunal administratif de Melun, à la demande de la société Eurobarges, a annulé deux états exécutoires émis les 16 janvier et 26 juin 2004 à l'encontre de cette société pour le recouvrement des sommes de 18 401,78 euros et de 9 281,56 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes ; 3°) de mettre à la charge de la société Eurobarges la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ;

 Lire la suite…
  • Établissements publics et groupements d'intérêt public·
  • Délibérations tarifaires du conseil d'administration·
  • Régime antérieur au décret du 16 décembre 2008·
  • Régime juridique des établissements publics·
  • 2) application de ces principes à vnf·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Voies navigables de France·
  • Formes de la publication·
  • Transports fluviaux·
  • Notification

2Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 juillet 1997, 173006, inédit au recueil Lebon
Réformation Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

[…] Considérant que, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale. […] qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 136-5 du même code, les différends nés de l'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement à la contribution sociale instituée par les articles 127 et suivants de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 « relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale ( …) » ; […]

 Lire la suite…
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Département·
  • Contribution sociale généralisée·
  • Commission permanente·
  • Cotisations sociales·
  • Tribunaux administratifs·
  • Contentieux·
  • Enfance·
  • Délibération

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 novembre 2012, n° 1003656
Rejet

[…] 24-01-02-01-01 […] Vu l'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

 Lire la suite…
  • Voie navigable·
  • Péage·
  • Etablissement public·
  • Domaine public·
  • Justice administrative·
  • Décret·
  • Conseil d'administration·
  • Titre exécutoire·
  • L'etat·
  • État
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.