Article 1 de la Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)

[…] 1°) d'annuler l'arrêt n°s 08PA01110, 08PA01111 du 18 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements n° 0500133 et n° 0404220 du 28 décembre 2007 par lesquels le tribunal administratif de Melun, à la demande de la société Eurobarges, a annulé deux états exécutoires émis les 16 janvier et 26 juin 2004 à l'encontre de cette société pour le recouvrement des sommes de 18 401,78 euros et de 9 281,56 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes ; 3°) de mettre à la charge de la société Eurobarges la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ;

[…] Considérant que, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale. […] qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 136-5 du même code, les différends nés de l'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement à la contribution sociale instituée par les articles 127 et suivants de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 « relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale ( …) » ; […]