Article 2 de la Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)

Entrée en vigueur le 30 décembre 1990

Est créé par : LOI 90-1168 1990-12-29 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990

I.-Le barème de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit :
(Tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1990 page 16367).
II. à IV. Paragraphes modificateurs
V.-Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1990 sont minorées dans les conditions suivantes :
(Tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1990 page 16367).
Les cotisations d'impôt sur le revenu s'entendent avant déduction des crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.
VI. Paragraphe modificateur.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 1990

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1Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 novembre 2005, 265179
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : ..3. …2° les livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération effectuées : a. par les entreprises qui ne disposent pas d'installation permanente ; b. par les entreprises qui, disposant d'une installation permanente, […] que ces dispositions, issues des I et II de l'article 33 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, ont été prises sur le fondement de la décision du 21 décembre 1989 par laquelle le Conseil des Communautés européennes a autorisé la France à maintenir temporairement, […]

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  • Principes de sécurité juridique et de confiance légitime·
  • Absence d'atteinte au principe de confiance légitime·
  • Décisions du conseil des communautés européennes·
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Exemptions et exonérations·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Application dans le temps·
  • Contributions et taxes

2Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 339669, Publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'en vertu du I de l'article 124 de la loi du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE s'est vu confier l'exploitation, l'entretien, […] du chargement du bateau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime » ; que l'article 5 du même décret dispose : « Le montant des péages prévus aux articles 1 er , 2 et 3 du présent décret est fixé par le conseil d'administration de l'établissement public (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article 13 du décret du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France : « Le conseil d'administration (…) / fixe le montant des péages, […]

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  • 2) application de ces principes à vnf·
  • Établissements publics et groupements d'intérêt public·
  • Délibérations tarifaires du conseil d'administration·
  • Régime antérieur au décret du 16 décembre 2008·
  • Régime juridique des établissements publics·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Voies navigables de France·
  • Formes de la publication·
  • Transports fluviaux·
  • Notification

3Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 18 juillet 2013, 11VE03979, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 : "Pour assurer l'ensemble de ses missions, […] rejet d'eau ou autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau sur le domaine public fluvial qui lui est confié ainsi que les redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou privées pour toute autre emprise sur ce domaine et pour tout autre usage d'une partie de celui-ci » ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transport : « V. […]

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  • Questions relatives au plafonnement·
  • Contributions et taxes·
  • Taxe professionnelle·
  • Valeur ajoutée·
  • Papeterie·
  • Voie navigable·
  • Médaille·
  • Douanes·
  • Ouvrage·
  • Eaux
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