Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
Article 2 de la Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Est créé par : LOI 90-1168 1990-12-29 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990
(Tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1990 page 16367).
II. à IV. Paragraphes modificateurs
V.-Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1990 sont minorées dans les conditions suivantes :
(Tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1990 page 16367).
Les cotisations d'impôt sur le revenu s'entendent avant déduction des crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.
VI. Paragraphe modificateur.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 18 juillet 2013, 11VE03979, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 : "Pour assurer l'ensemble de ses missions, […] rejet d'eau ou autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau sur le domaine public fluvial qui lui est confié ainsi que les redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou privées pour toute autre emprise sur ce domaine et pour tout autre usage d'une partie de celui-ci » ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transport : « V. […]
Lire la suite…- Questions relatives au plafonnement·
- Contributions et taxes·
- Taxe professionnelle·
- Valeur ajoutée·
- Papeterie·
- Voie navigable·
- Médaille·
- Douanes·
- Ouvrage·
- Eaux