Article 3 de la Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)

[…] 1°) d'annuler l'arrêt n°s 08PA01110, 08PA01111 du 18 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements n° 0500133 et n° 0404220 du 28 décembre 2007 par lesquels le tribunal administratif de Melun, à la demande de la société Eurobarges, a annulé deux états exécutoires émis les 16 janvier et 26 juin 2004 à l'encontre de cette société pour le recouvrement des sommes de 18 401,78 euros et de 9 281,56 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes ; 3°) de mettre à la charge de la société Eurobarges la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ;

[…] Vu les mémoires, enregistrés les 4 mars 2010, 15 avril 2010 et 3 mai 2010, présentés pour la SOCIETE TOURISTIQUE THERMALE ET HOTELIERE DE DIVONNE, dont le siège est XXX à XXX, par le Cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, avocats, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SOCIETE TOURISTIQUE THERMALE ET HOTELIERE DE DIVONNE demande au tribunal administratif, […] de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, de l'article 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, […]