Article 3 de la Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)

Entrée en vigueur le 30 décembre 1990

Est créé par : LOI 90-1168 1990-12-29 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990

La limite de versements mentionnée au 4 de l'article 200 du code général des impôts est portée à 520 F. Elle est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à la dizaine de francs supérieure.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 1990

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1Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 339669, Publié au recueil Lebon
Annulation

[…] 1°) d'annuler l'arrêt n°s 08PA01110, 08PA01111 du 18 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements n° 0500133 et n° 0404220 du 28 décembre 2007 par lesquels le tribunal administratif de Melun, à la demande de la société Eurobarges, a annulé deux états exécutoires émis les 16 janvier et 26 juin 2004 à l'encontre de cette société pour le recouvrement des sommes de 18 401,78 euros et de 9 281,56 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes ; 3°) de mettre à la charge de la société Eurobarges la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ;

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2Tribunal administratif de Lyon, 4 novembre 2010, n° 0907660

[…] Vu les mémoires, enregistrés les 4 mars 2010, 15 avril 2010 et 3 mai 2010, présentés pour la SOCIETE TOURISTIQUE THERMALE ET HOTELIERE DE DIVONNE, dont le siège est XXX à XXX, par le Cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, avocats, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SOCIETE TOURISTIQUE THERMALE ET HOTELIERE DE DIVONNE demande au tribunal administratif, […] de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, de l'article 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, […]

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3Tribunal administratif de Lyon, 4 novembre 2010, n° 0907664-0908204

[…] Vu les mémoires, enregistrés les 4 mars 2010, 15 avril 2010 et 3 mai 2010, présentés pour la SOCIETE SATHEL, dont le siège est XXX, par le Cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, avocats, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SOCIETE SATHEL demande au tribunal administratif, […] de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, de l'article 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, pour les années 2004 à 2008, […]

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