Article 25 de la Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)

[…] Considérant, en troisième lieu, que M. et M me X soutiennent que les dispositions de l'article 302 nonies du code général des impôts méconnaissent le principe d'égalité des citoyens devant la loi dans la mesure où certains bénéficiaires des allégements fiscaux, notamment ceux relevant du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, […] que bien que les entrepreneurs soumis au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, créé par l'article 25 de la loi 90-1168 du 29 décembre 1990 et qui s'applique sans formalité préalable aux petits redevables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas un seuil fixé par la loi, […]