Article 26 de la Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)

[…] par contraste aux références plus précises à « l'année civile » s'agissant des plafonds de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise dispensant du paiement de la TVA, prévue par l'article 293 B du CGI, de même que pour les plafonds de chiffre d'affaires prévus par l'article 302 septies A pour bénéficier du régime simplifié d'imposition. […] elle admet que la première déclaration mensuelle soit déposée au titre de la période d'imposition courant du 1er jour de l'exercice jusqu'au mois de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10, § 260 et s.). 4 Article 26 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990. 5 Rapport de M. […]