Article 27 de la Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)

[…] Elle soutient, en outre, que les dispositions du code général des impôts, dans leur rédaction issue du II de l'article 27 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 permettent à un bailleur qui loue des locaux nus de demander la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée indépendamment de la question de savoir si le preneur est assujettie à ladite taxe ; que l'administration commet une erreur de droit au regard du 2° de l'article 260 qui permet à la requérante d'acquitter sur sa demande la taxe sur la valeur ajoutée ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts, dans sa rédaction issue des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 27-II de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 : Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1 er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. […]