Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
Article 29 de la Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1990
Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Est créé par : LOI 90-1168 1990-12-29 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990
I. - Les dispositions du 3 de l'article 39 AA du code général des impôts cessent d'être applicables pour les matériels acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1991.
II. - 1. Les dispositions du 1 de l'article 39 quinquies A du code général des impôts cessent d'être applicables pour les immeubles acquis ou achevés à compter du 1er janvier 1991, à l'esception des immeubles neufs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991.
2. Alinéa modificateur
III. - Les dispositions du a du 2 de l'article 39 quinquies A du code général des impôts et du 1 de l'article 39 quinquies C du même code cessent de s'appliquer aux acquisitions d'actions et souscriptions au capital effectuées à compter du 1er janvier 1991.
IV. et V. Paragraphes modificateurs
II. - 1. Les dispositions du 1 de l'article 39 quinquies A du code général des impôts cessent d'être applicables pour les immeubles acquis ou achevés à compter du 1er janvier 1991, à l'esception des immeubles neufs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991.
2. Alinéa modificateur
III. - Les dispositions du a du 2 de l'article 39 quinquies A du code général des impôts et du 1 de l'article 39 quinquies C du même code cessent de s'appliquer aux acquisitions d'actions et souscriptions au capital effectuées à compter du 1er janvier 1991.
IV. et V. Paragraphes modificateurs
Commentaires • 2
BOFiP · 12 septembre 2012
I-B-2) est abrogée par l'article 29 de la loi n ° 90 - 1168 du 29 décembre 1990 . […] cidTexte=JORFTEXT000000717191&fastPos=1&fastReqId=1231919722&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">le paragraphe II de l'article 29 de cette loi prévoit que la suppression du dispositif d'amortissement exceptionnel prévu au 1 de l'article 39 quinquies A du CGI ne concerne pas les immeubles […]
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