Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
Article 49 de la Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1990
Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Est créé par : LOI 90-1168 1990-12-29 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990
Modifié par : Loi - art. 38 () JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par : Loi - art. 45 (P) JORF 31 décembre 1992
La Poste et France Télécom sont assujettis à compter du 1er janvier 1991 et jusqu'au 31 décembre 1993 au versement au budget général d'une contribution dont le montant, déterminé chaque année par la loi de finances, est réparti à hauteur de 45 p. 100 pour La Poste et de 55 p. 100 pour France Télécom et fait l'objet de versements mensuels. Il est fixé à 461 220 000 F pour l'année 1993.
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