Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
Article 50 de la Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 32 (V)
Il est institué au profit de l'Etat un prélèvement fixe de 0,5 % sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
Pour le produit brut des jeux des appareils automatiques de jeux d'argent dont l'exploitation est autorisée dans les casinos par l'article 1er de la loi n° 87-306 du 5 mai 1987 modifiant certaines dispositions relatives aux casinos autorisés, le taux prévu à l'alinéa précédent est fixé à 2 %.
Le prélèvement est recouvré dans les mêmes conditions que le prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 précitée.
Commentaires • 5
Casino, Biens au sens de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la CEDH, Incompétence du pouvoir réglementaire en matière fiscale, Loi de validation Une société exploitant un casino demandait la restitution de prélèvements sur le produit brut des jeux, acquittés au titre des années 2004 à 2008, […] de l'article L2333-54 du Code général des collectivités territoriales, de l'article 50 de la loi 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, de l'article 18 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L136-7-1 du Code de la sécurité sociale. […] Les sociétés requérantes ne désarment pas, […]
Lire la suite…Mais le paragraphe III de l'article 27 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, qui valide lesdits prélèvements sur le produit des jeux uniquement en tant qu'ils sont contestés sur le fondement du moyen tiré de ce que leur assiette ou leurs modalités de recouvrement ou de contrôle ont été fixées par voie réglementaire, […] de l'article L2333-54 du Code général des collectivités territoriales, de l'article 50 de la loi 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, de l'article 18 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L136-7-1 du Code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • 80
[…] la société Grand Casino de Lyon, représentée par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, a, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, demandé au tribunal à l'appui de sa requête tendant à la restitution par l'Etat des prélèvements sur le produit brut des jeux opérés au titre de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, de l'article 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, pour les années 2004 à 2008, […]
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[…] Vu la loi n° 1907-06-15 du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, notamment l'article 4 ; Vu la loi du 19 décembre 1926 portant fixation du budget général de l'exercice 1927, notamment l'article 14 ; Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, notamment l'article 50 ; Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment l'article 18 ; Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, notamment l'article 27 ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 19 mai 2015, n° 0907664
[…] la société Sathel, représentée par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, a, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, demandé au tribunal à l'appui de sa requête tendant à la restitution par l'Etat des prélèvements sur le produit brut des jeux opérés au titre de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, de l'article 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, pour les années 2004 à 2008, […]
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[…] dans les conditions prévues au présent article. 2. Il en est de même pour les produits recouvrés simultanément aux contributions mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 et pour les produits mentionnés aux I et III de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée. 3. […] Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Article 14 Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59 I.-Il est institué une contribution sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale perçus du 1er février 1996 jusqu'à l'extinction des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code. […] Considérant, […]
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