Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
Article 127 de la Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Est créé par : LOI 90-1168 1990-12-29 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990
Sont considérées comme domiciliées en France les personnes qui remplissent les conditions prévues à l'article 4 B du code général des impôts.
Commentaires • 19
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 [création de l'article] ............................ 11 - Article 132 ........................................................................................................................................ 11 b. […] Solidarité, santé et protection sociale : INSTITUTION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE CHAPITRE II : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine. […] Considérant que sous l'intitulé "Institution d'une contribution sociale généralisée", la loi crée, par son article 127, une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, par son article 132, […]
Lire la suite…. - Instituée par la loi de finances pour 1991 (articles 127 à 135 de la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990), la contribution sociale généralisée (CSG) a été conçue non comme une cotisation de sécurité sociale, mais comme une imposition de toute nature.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant que, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale. […] qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 136-5 du même code, les différends nés de l'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement à la contribution sociale instituée par les articles 127 et suivants de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 « relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale ( …) » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 127 de la loi de finances pour 1991, en date du 29 décembre 1990 : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement perçus à compter du 1 er février 1991 à laquelle sont assujetties les personnes physiques domiciliées en France … » ; et qu'aux termes de l'article 131 – V de la même loi : « … Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles 127 à 130 relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1998, 96-22.196, Inédit
[…] alors, d'autre part, que si la contribution sociale généralisée est applicable à tous les revenus d'activité et les revenus de remplacement, elle n'a pas pour effet de modifier le caractère salarial ou non salarial desdits revenus ;qu'en se fondant sur l'instauration de cette contribution pour en déduire que la situation n'était pas juridiquement identique entre les différentes périodes contrôlées, la cour d'appel a violé les articles 127 à 135 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 et l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale;
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Instituée par l'article 127 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, la CSG, dont le régime est aujourd'hui fixé aux articles L. 136-1 à L. 136-8 du CSS, est principalement affectée au financement des prestations familiales et d'assurance maladie4. […]
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