Article 127 de la Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)

La référence de ce texte après la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 (M)

Entrée en vigueur le 30 décembre 1990

Est créé par : LOI 90-1168 1990-12-29 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990

Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement perçus à compter du 1er février 1991 à laquelle sont assujetties les personnes physiques domiciliées en France.
Sont considérées comme domiciliées en France les personnes qui remplissent les conditions prévues à l'article 4 B du code général des impôts.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Sortie de vigueur le 23 juillet 1993

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1Commentaire de la décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019, M. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non domiciliés…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 octobre 2019

Instituée par l'article 127 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, la CSG, dont le régime est aujourd'hui fixé aux articles L. 136-1 à L. 136-8 du CSS, est principalement affectée au financement des prestations familiales et d'assurance maladie4. […]

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2Versement De La Contribution Sociale Généralisée Par Des Retraités Belges Domiciliés En France
M. Paul Raoult, du group SOC, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 16 février 1995

. - Instituée par la loi de finances pour 1991 (articles 127 à 135 de la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990), la contribution sociale généralisée (CSG) a été conçue non comme une cotisation de sécurité sociale, mais comme une imposition de toute nature.

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3Modalités De Recouvrement De La Contribution Sociale Généralisée
M. Louis Souvet, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 17 novembre 1994

L'article 127 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) institue le principe de la contribution sociale pour les travailleurs frontaliers, mais l'article R.234-4 du code de la sécurité sociale précise que, lorsque l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole, […]

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1Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 juillet 1997, 173006, inédit au recueil Lebon
Réformation Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

[…] Considérant que, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale. […] qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 136-5 du même code, les différends nés de l'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement à la contribution sociale instituée par les articles 127 et suivants de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 « relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale ( …) » ; […]

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1998, 96-22.196, Inédit
Rejet

[…] alors, d'autre part, que si la contribution sociale généralisée est applicable à tous les revenus d'activité et les revenus de remplacement, elle n'a pas pour effet de modifier le caractère salarial ou non salarial desdits revenus ;qu'en se fondant sur l'instauration de cette contribution pour en déduire que la situation n'était pas juridiquement identique entre les différentes périodes contrôlées, la cour d'appel a violé les articles 127 à 135 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 et l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale;

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3CJCE, n° C-169/98, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 15 février 2000

[…] 5 La CSG a été instituée par la loi de finances n_ 90-1168, du 29 décembre 1990 (JORF du 30 décembre 1990, p. 16367). Les dispositions pertinentes relatives à la CSG, à savoir les articles 127 à 135 de cette loi, ont été insérées dans le code de la sécurité sociale (articles L. 136-1 à L. 136-9) par la loi n_ 93-936, du 22 juillet 1993, relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (JORF du 23 juillet 1993, p. 10374).

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