Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
Article 134 de la Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Est créé par : LOI 90-1168 1990-12-29 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990
II. - Le produit de ces contributions est versé à la Caisse nationale des allocations familiales.
III. - Il est destiné à l'allègement à due concurrence des prélèvements actuellement affectés à la sécurité sociale.
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-34/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 7 septembre 1999
[…] (25) – Les différents taux du prélèvement fiscal ont été fixés respectivement par l'article 134-I de la loi 90-1168; par l'article 8-III de la loi 93-936; par l'article 37 de la loi 96-1160, et par l'article L 136-8, I et II, du code de la sécurité sociale. Pour l'exercice 1997, le rapport précité au gouvernement accompagnant la loi 96-1160 indique que l'ensemble du produit de la CSG atteint 44,2 milliards de FF (soit environ 6,7 milliards d'euros), provenant à concurrence de 74 % de la CSG sur les revenus d'activité, 19 % de la CSG sur les revenus de remplacement et 7 % de la CSG sur les revenus du patrimoine (JORF du 29 décembre 1996, p. 19378).
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