Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des caisses d'épargne et 9 autres |
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
A : Dispositions antérieures.
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1991 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1990 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1990 ;
3° A compter du 1er janvier 1991 pour les autres dispositions fiscales.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1990 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1990 ;
3° A compter du 1er janvier 1991 pour les autres dispositions fiscales.
I.-Le barème de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit :
(Tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1990 page 16367).
II. à IV. Paragraphes modificateurs
V.-Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1990 sont minorées dans les conditions suivantes :
(Tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1990 page 16367).
Les cotisations d'impôt sur le revenu s'entendent avant déduction des crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.
VI. Paragraphe modificateur.
(Tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1990 page 16367).
II. à IV. Paragraphes modificateurs
V.-Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1990 sont minorées dans les conditions suivantes :
(Tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1990 page 16367).
Les cotisations d'impôt sur le revenu s'entendent avant déduction des crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.
VI. Paragraphe modificateur.
La limite de versements mentionnée au 4 de l'article 200 du code général des impôts est portée à 520 F. Elle est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à la dizaine de francs supérieure.
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ....................................... 9 Article 95 ............................................................................................................................................ 9 Article 119 bis du code général des impôts [modifié par l'article 95] ................................................ 9 7. […] Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 Article 95 […] II. – […] 4. […] Article 209 B Modifié par LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 20 Modifié par LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (V) I. – 1. […] Loi n 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, […]