Loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990
Article 2 de la Loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales
Entrée en vigueur le
Commentaires • 7
Si oui, il souhaiterait qu'il explicite les modalites d'application de la perequation et il desirerait notamment savoir si les articles de la loi s'appliquent au lotissement commercial dans sa globalite ou a chaque etablissement cas par cas. […]
Lire la suite…Henri Collette demande à M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales. […] Réponse. - La loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 a été publiée le 5 janvier 1991 ; ses articles 2 et 3 ont pour objectif de mettre un terme aux détournements de la loi du 27 décembre 1973 par la pratique dite des lotissements commerciaux regroupant des magasins dont la surface est systématiquement inférieure aux seuils définis par la loi précitée. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, codifié à l'article L.451-5 du code de l'urbanisme, […] s'il y a lieu, et avant réalisation, si le permis de construire n'est pas exigé, sont soumis pour autorisation à la commission départementale d'urbanisme commercial les projets : 1° De constructions nouvelles entraînant création de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher hors oeuvre supérieure à 3 000 m 2 , ou d'une surface de vente supérieure à 1 500 m 2 , […] que l'article 29-1 de la loi précitée, issu de l'article 2 de la loi n°90-1260 du 31 décembre 1990 dispose en outre : "Pour la détermination des seuils de superficie prévus au 1° de l'article 29 ci-dessus, […]
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2. Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 10 novembre 1993, 129050, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la voirie routière ; Vu l'article 2 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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L'article 8 de la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990 soumet a une repartition intercommunale la taxe professionnelle afferente aux magasins de commerce de detail crees ou agrandis « en execution d'autorisations delivrees a compter du 1er janvier 1991 en application des dispositions des 1/, 2/ et 3/ de l'article 29 de la loi no 73-1193 du 27 decembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ». […] Pour determiner si la taxe professionnelle generee par un magasin doit etre soumise a repartition intercommunale, il suffit, sous certaines reserves prevues par l'article 8 susvise, […]
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