Loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990
Article 3 de la Loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1991
Commentaires • 3
. - La loi no 90-1260 du 31 decembre 1990 a ete votee a l'unanimite par le Parlement ; ses articles 2 et 3 ont pour objectif de mettre un terme aux detournements de la loi du 27 decembre 1973 par la pratique dite des lotissements commerciaux regroupant des magasins dont la surface est systematiquement inferieure aux seuils definis par la loi precitee. […]
Lire la suite…L'article 3 de ladite loi precise que ce nouveau dispositif est applicable aux demandes de permis de construire sur lesquelles il n'a pas encore ete statue a la date de publication de la loi precitee, a savoir le 5 janvier 1991. Il convient, a cet effet, de retenir la date de delivrance du permis de construire, c'est-a-dire la date de signature de l'acte par l'autorite competente. C'est a la juridiction administrative, eventuellement saisie, qu'il appartient de se prononcer sur la legalite des conditions dans lesquelles les permis de construire ont ete delivres.
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Henri Collette demande à M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales. […] Réponse. - La loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 a été publiée le 5 janvier 1991 ; ses articles 2 et 3 ont pour objectif de mettre un terme aux détournements de la loi du 27 décembre 1973 par la pratique dite des lotissements commerciaux regroupant des magasins dont la surface est systématiquement inférieure aux seuils définis par la loi précitée. […]
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