Loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990
Article 8 de la Loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales
Entrée en vigueur le
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Mis en place par l'article 8 de la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives a l'exercice des professions commerciales et artisanales, les fonds locaux d'adaptation du commerce rural sont un element d'un dispositif de regulation des implantations de grandes surfaces. Au sein de cet ensemble, ils ont pour vocation la correction des desequilibres causes par les implantations de grandes surfaces en milieu rural et constituent un dispositif d'appoint au Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC).
Lire la suite…L'article 8 de la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990 soumet a une repartition intercommunale la taxe professionnelle afferente aux magasins de commerce de detail crees ou agrandis « en execution d'autorisations delivrees a compter du 1er janvier 1991 en application des dispositions des 1/, 2/ et 3/ de l'article 29 de la loi no 73-1193 du 27 decembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ». […] Pour determiner si la taxe professionnelle generee par un magasin doit etre soumise a repartition intercommunale, il suffit, sous certaines reserves prevues par l'article 8 susvise, […]
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Mis en place par l'article 8 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales, les fonds locaux d'adaptation du commerce rural constituent un élément du dispositif de régulation des implantations de grandes surfaces. […] L'article 8-III, 1er alinéa, de la loi susvisée du 31 décembre 1990 définit la répartition intercommunale de la taxe professionnelle perçue sur les grandes surfaces autorisées à ouvrir ou à s'agrandir, […]
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