Loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990
Article 9 de la Loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanalesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1991
Les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations dues pour la période allant du 1er avril 1985 au 31 mars 1989.
Commentaires • 15
[…] s'ajoutant a celles calculees sur les retraites de l'annee en cours, etablies en pourcentage des revenus de la derniere ou des deux dernieres annees d'activite, auxquelles les caisses avaient pu pretendre de 1974 a 1983, ont ete supprimees par l'article 22 de la loi no 83-25 du 19 janvier 1983 reduisant l'assiette des cotisations des nouveaux retraites aux seuls arrerages de l'annee en cours. La CANAM a pretendu que cette nouvelle disposition n'avait pris effet que le 1er avril 1989. […] Le Gouvernement a alors introuit dans la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990 une disposition (art 9) permettant d'imposer retroactivement aux tribunaux une interpretation contraire a la loi de 1983. […]
Lire la suite…M Francisque Perrut attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le procede utilise par le Gouvernement afin que soit adopte par le Parlement l'article 9 de la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990. Cet article est en effet relatif a l'assujettissement a cotisations d'assurance maladie et maternite des revenus d'activite professionnelle percus par les retraites anterieurement a l'entree en jouissance d'une allocation ou pension de vieillesse, dans les conditions applicables aux personnes exercant une profession non salariee des professions non agricoles. […] Reponse. - L'article 9 de la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990 a ete abroge par l'article 27 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Attendu, cependant, que l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990, qui donnait des dispositions réglementaires applicables à la période du 1 er avril 1985 au 31 mars 1989 une interprétation imposant d'asseoir les cotisations de la première année de retraite des travailleurs non salariés des professions non agricoles sur les revenus de leur activité professionnelle antérieure, a été abrogé par l'article 27 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; que par l'effet de cette abrogation, […]
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[…] Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 avril 1991) d'avoir dit que l'intéressé, pour l'exercice litigieux, n'était redevable de cotisations que sur ses avantages de retraite et de l'avoir condamnée à lui rembourser une partie de celles qu'il a versées et à lui payer des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, viole les articles L.612-4, L. 6125, D.612-2 et D.612-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement au 31 mars 1989, l'assuré social ne pouvait voir ses cotisations du régime des travailleurs non salariés non agricoles calculées que sur ses allocations ou pensions de retraite ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1992, 90-11.091, Inédit
[…] Mais attendu que, selon l'article L. 612-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, […] les cotisations des retraités sont évaluées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours ; que l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990, qui donnait des dispositions règlementaires applicables à la période du 1 er avril 1985 au 31 mars 1989 une interprétation imposant d'asseoir les cotisations de la première année de retraite sur les revenus de l'activité professionnelle antérieure, ayant été abrogé par l'article 27 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, les dispositions législatives, […]
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L'article 27 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social a abroge l'article 9 de la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990. L'article 9 de cette loi validait les decrets des 22 mars et 9 aout 1985 qui, pour la periode du 1er octobre 1985 au 31 mars 1989, ont servi de base reglementaire pour calculer les cotisations des retraites pendant leur premiere annee d'inactivite sur leurs derniers revenus professionnels, leurs pensions en etant exonerees pendant la meme periode.
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