Loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales

Comme vous le savez la loi de 2008 a relevé le seuil de soumission à autorisation de 300 m² à 1000 m². […] il est plus que douteux que les sénateurs l'ayant rédigé et défendu en séance aient eu conscience 1 Loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales. 2 https://www.senat.fr/rap/1990-1991/i1990_1991_0153.pdf 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cette interprétation imprudente et contraire à l'esprit de la loi fut vite abandonnée par le ministre qui retira la circulaire du 28 août 2008 par une nouvelle circulaire du 24 octobre 20083, […]

Évolution de l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 1. Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 - Article 1er 2. […] - Article 29-1 dans sa version initiale Créé par Loi n°90-1260 du 31 décembre 1990 - art. 2 JORF 5 janvier 1991 Pour la détermination des seuils de superficie prévus au 1° de l'article 29 ci-dessus, il est tenu compte de tous les magasins de commerce de détail qui font partie ou sont destinés à faire partie d'un même ensemble commercial. […] - Article 29-1 Modifié par Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 3 JORF 6 juillet 1996 Modifié par Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 6 JORF 6 juillet 1996

Mis en place par l'article 8 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales, les fonds locaux d'adaptation du commerce rural constituent un élément du dispositif de régulation des implantations de grandes surfaces. […] L'article 8-III, 1er alinéa, de la loi susvisée du 31 décembre 1990 définit la répartition intercommunale de la taxe professionnelle perçue sur les grandes surfaces autorisées à ouvrir ou à s'agrandir, […]