Loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 5 janvier 1991 |
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Dernière modification : | 4 juillet 1996 |
Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des assurances et 1 autre |
Directive transposée : |
Comme vous le savez la loi de 2008 a relevé le seuil de soumission à autorisation de 300 m² à 1000 m². […] il est plus que douteux que les sénateurs l'ayant rédigé et défendu en séance aient eu conscience 1 Loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales. 2 https://www.senat.fr/rap/1990-1991/i1990_1991_0153.pdf 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cette interprétation imprudente et contraire à l'esprit de la loi fut vite abandonnée par le ministre qui retira la circulaire du 28 août 2008 par une nouvelle circulaire du 24 octobre 20083, […]