Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

Article 4 de la Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1992

Version12/12/2001

Version12/09/2015

Entrée en vigueur le 12 septembre 2015

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1127 du 10 septembre 2015 - art. 2

Le nombre minimum d'associés requis pour la constitution d'une société d'exercice libéral à forme anonyme est de trois.

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Entrée en vigueur le 12 septembre 2015
Modifié par :	ORDONNANCE n°2015-1127 du 10 septembre 2015 - art. 2

Sortie de vigueur le 12 mai 2016
Abrogé par :	LOI n°2016-563 du 10 mai 2016 - art. 3

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