Entrée en vigueur le
[…] Il résulte de l'article 15 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d'exercice libéral, repris à l'article L. 721-5 du code de commerce, que « par dérogation aux 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90 ' 1258 du 31 décembre 1990 (…) ».
[…] Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, […] Selon l'article 15 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d'exercice libéral, chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit. […]
[…] cour de renvoi, suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 novembre 2018 ; que par ailleurs, […] que l'avocat a en effet laissé expirer le délai de deux mois courant à compter de la signification de l'arrêt de cassation, délai prescrit à peine d'irrecevabilité par l'article 1034 du code de procédure civile, pour saisir la cour de renvoi ; […] sans même que le fond du dossier ne puisse être abordé par la cour d'appel de Bordeaux ; que Mme [J] a engagé sa responsabilité professionnelle et par là même celle de la SELARL [9] par application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; […]