Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990
Article 30 de la Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Entrée en vigueur le
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[…] Attendu que l'article L.721-5 du code de commerce dispose : « Par dérogations au 2° de l'article L.721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, […] que la tentative de conciliation du conseil de l'ordre des vétérinaires au visa de l'article 30 des statuts a échoué (pièce n°22) ; […]
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2. Cour d'appel de Montpellier, 2 juin 2014, 13/05240
[…] ¿ au visa des articles 30 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990, 78 du décret du 20 juillet 1992 et 1844-5 du code civil, à la constatation que la SCP Allheilig-Galzin n'est pas dissoute, à ce que soit ordonnée son inscription au tableau de l'ordre et à la condamnation du conseil de l'ordre aux entiers dépens, outre le remboursement de ses frais irrépétibles à hauteur de 800 €.
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