Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Article 31-3 de la Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 23 (M)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 26
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)
Il peut être constitué une société ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle, de commissaire aux comptes et d'expert-comptable. Une telle société est dénommée " société pluri-professionnelle d'exercice ".
Commentaires • 58
[…] La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, précise dans son titre IV bis certaines dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de certaines professions libérales (Articles 31-3 à 31-12). […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 41 Article 1 bis AAA de l'ordonnance n° 45-2592 précitée, telle que modifiée par l'article 10 de l'ordonnance du 31 mars 2016 précitée. 42 En particulier l'article 3 de l'ordonnance du 31 mars 2016 précitée qui a modifié les dispositions de l'article 31-3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée. 43 Article 3 ter de l'ordonnance n° 45-2592 précitée. 44 Ibidem. 45 Article 2 du décret n° 2011-875 du 25 juin 2011 relatif aux huissiers de justice salariés. 46 Sur l'augmentation du nombre d'huissiers de justice salariés et leur prise en compte dans l'analyse de l'Autorité, voir infra, § 173 suivants et § 260 et suivants. […] Avis n° 16-A-03 précité, § 258 et suivants.
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[…] 1. les autres occupants du centre d'affaires ou des locaux partagés doivent exercer l'une des professions visées à l'article 31-3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, […]
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3. ADLC, Avis 16-A-18 du 10 octobre 2016 relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour…
[…] pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. 8 Art. 31 - 3 de la loi n ° 90 - 1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. 9 DACS-M-PEPS 10 Données communiquées par l'Ordre. 11 Voir à ce sujet l'article […]
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