Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Article 31-4 de la Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 avril 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 3
Modifié par : Décision n°400192 du 17 juin 2019, v. init.
La société peut revêtir toute forme sociale, à l'exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Elle est régie par les règles particulières à la forme sociale choisie et par les dispositions du présent titre.
Quelle que soit la forme sociale choisie par la société pluri-professionnelle d'exercice, et y compris lorsqu'elle n'a pas été constituée sous forme de société d'exercice libéral, les dispositions suivantes du titre Ier lui sont applicables :
1° Le troisième alinéa de l'article 1er ;
2° L'article 3, à l'exception de son troisième alinéa ;
3° L'article 7, pour lequel la référence aux articles 5 et 6 est remplacée par la référence à l'article 31-6 ;
4° Le premier alinéa de l'article 8 ;
5° L'article 16.
Commentaires • 7
[…] "Article 3 : L'article 31-4 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 31 mars 2016, s'entend comme visant le quatrième alinéa de l'article 1er de la même loi et non son troisième alinéa.
Lire la suite…C'est ainsi que l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 a modifié la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, qui contient notamment le régime des sociétés d'exercice libéral (SEL), pour y ajouter un titre IV bis définissant le régime des sociétés pluri-professionnelles d'exercice, ou SPE. […] d'autre part, qui posent des questions plus délicates. 3.1 S'agissant de la forme sociale des sociétés pluri-professionnelles d'exercice, est critiquée l'expression du nouvel article 31-4 de la loi du 31 décembre 1990 selon laquelle la société peut revêtir « toute forme sociale ». […] Or il s'agit d'une précision essentielle, qui traduit, avec le dernier alinéa du nouvel article 31-6, […]
Lire la suite…Décisions • 2
L'article 31-4 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 issu de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 vise de manière erronée le troisième alinéa de l'article 1 er de la même loi, lequel précise que les sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) sont régies par les dispositions du titre IV bis de cette loi. […]
Lire la suite…- 31-10 de la loi du 31 décembre 1990)·
- 4 de la loi du 29 novembre 1966)·
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2. Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 17 juin 2019, 412149, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. […] En ce qui concerne la légalité de l'article 4 du décret attaqué :
Lire la suite…- Décret·
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Ainsi, une SPE peut revêtir toute forme sociale, à l'exception de celle qui confère à leurs associés la qualité de commerçant (article 31-4 alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1990). […] Enfin, chacun des professionnels exerçant au sein de la SPE sera tenu aux obligations déontologiques et de secret professionnel conformément aux dispositions encadrant l'exercice de leur propre profession. […] cidTexte=JORFTEXT000000718101" target="_blank">Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales
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