Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Article 31-7 de la Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Chronologie des versions de l'article
Version02/04/2016
Entrée en vigueur le 2 avril 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 3
La dénomination sociale de la société est immédiatement précédée ou suivie de la mention "société pluri-professionnelle d'exercice" ou des initiales "SPE", ainsi que de l'indication de la forme sociale choisie, des professions exercées conformément à son objet social et du montant de son capital social.
Le nom d'un ou plusieurs associés exerçant leur profession au sein de la société peut être inclus dans la dénomination sociale.
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