Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Article 31-8 de la Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 avril 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 3
Les statuts de la société comportent des stipulations propres à garantir, d'une part, l'indépendance de l'exercice professionnel des associés et des salariés et, d'autre part, le respect des dispositions réglementaires encadrant l'exercice de chacune des professions qui constituent son objet social, notamment celles relatives à la déontologie.
Chaque professionnel qui exerce au sein de la société informe celle-ci et les autres professionnels, dès qu'il en a connaissance, de l'existence de tout conflit d'intérêt susceptible de naître, d'une part, entre sa qualité de professionnel et toute autre activité professionnelle qu'il exerce ou tout intérêt qu'il détient en dehors de la société, d'autre part, entre l'exercice de son activité professionnelle et l'exercice par les autres professionnels de leur activité.
Commentaires • 4
Décisions • 2
L'article 31-10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 dans sa rédaction issue de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 concourt à l'exercice effectif de plusieurs professions au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice (SPE) et, […] La dérogation au secret professionnel autorisée par l'article 3 de l'ordonnance du 31 mars 2016 est ainsi assortie des limitations et précautions de nature à éviter une atteinte excessive au droit au respect du secret professionnel garanti notamment par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Lire la suite…- 31-10 de la loi du 31 décembre 1990)·
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2. Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 17 juin 2019, 412149, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. […] 8. En troisième lieu si, en application des articles 3-2 et 3-3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, une société pluri-professionnelle titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation doit comprendre, parmi ses associés, au moins un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions, […]
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[…] La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, précise dans son titre IV bis certaines dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de certaines professions libérales (Articles 31-3 à 31-12). […]
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