Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990
Article 58 de la Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/1991
Entrée en vigueur le 5 janvier 1991
L'article 40 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est abrogé.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] sur la réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et souhaite un avis sur l'interprétation de l'article 58 de la loi du 31 décembre 1990. […] Il apparaît néanmoins que dans l'article 58 les termes " au profit exclusif de l'entreprise " et la notion " d'actes sous seing privé " désignent en général un contrat synallagmatique qui peut mettre en présence l'entreprise ou le groupe dont relève le juriste et un ou plusieurs tiers extérieurs à cette entreprise. […] Ce juriste ne détenant pas de diplômes universitaires peut-il continuer à rédiger de tels actes sous seing privé (entre l'entreprise qui […]
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