Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990
Article 2 de la Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Entrée en vigueur le
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[…] que la solidarité occulte créée par ces marques secrètes connues des seuls initiés, entache le contenu même du serment des avoués et des avocats de ne rien dire ou publier qui soit contraire à la Constitution, aux exigences d'un procès équitable et aux droits et libertés garanties par la Constitution ; que le serment des avoués résultant de l'article 31 de la loi du 22 ventôse An XII (13 mars 1804), n'intègre pas la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, ni les articles 1 et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; […] numéro 90 – 1259,II, article 2, n'intègre pas la même déclaration, ni les dispositions de répondre aux droits et libertés garantis par la Constitution ; […]
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1998, 96-85.448, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 59, 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, 4 de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 15 du Pacte des Nations-Unies relatif aux droits civils et politiques, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2 de la loi du 3 août 1995, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines ;
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