Article 3 de la Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Le texte en question prevoit que : 1o conformement a l'article 3, alinea 4, du decret de 1972 reglementant l'ancienne profession des conseils juridiques mais qui s'applique toujours aux stagiaires : « la moitie de la pratique professionnelle peut avoir ete accomplie a l'etranger en qualite de membre d'une profession juridique reglementee ou aupres d'une personne physique ou d'un groupement exercant une telle profession ou dans les services juridiques ou fiscaux d'une organisation internationale intergouvernementale » ; 2o conformement a l'article 4, […]