Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990
Article 11 de la Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Vu le recours formé le 10 janvier 2013 par M. X, en application des dispositions des articles 98 du décret n° 97-1197 du 27 novembre 1991 & 11 de la loi n° 901259 du 31 décembre 1990, contre la décision du 3 décembre 2012 par laquelle le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Versailles a rejeté sa demande d'inscription sur le tableau de cet ordre ;
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- Bâtonnier·
- Ministère public·
- Chambre du conseil·
- Conseiller·
- Audience·
- Marc·
- Pertinence·
- Tableau·
- Désistement
[…] avocat algérien, ressortissant d'un Etat lié à la France par un accord judiciaire de réciprocité, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1992) d'avoir sursis à statuer sur sa demande d'inscription au barreau de Paris jusqu'à ce qu'elle justifie avoir subi avec succès les épreuves de l'examen prévu par l'article 11, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, selon les modalités prévues par l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, alors, selon le premier moyen, […]
Lire la suite…- Loi du 31 décembre 1990 et décret du 27 novembre 1991·
- Protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962·
- Inscription à un barreau français·
- Accès à la profession d'avocat·
- Conventions internationales·
- Protocole judiciaire franco·
- Réglementation applicable·
- Algérien du 28 août 1962·
- Réglementation française·
- Inscription au tableau
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1995, 93-17.990, Inédit
[…] Attendu qu'aux termes de cet article, toute personne peut, dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du titre I de la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990 (1 er janvier 1992), sur sa demande, bénéficier de plein droit de son inscription à un barreau à condition qu'elle remplisse les conditions prévues aux 1 , 2 , 4 , 5 et 6 de l'article 11 et qu'elle justifie de l'exercice effectif, continu, exclusif et rémunéré en France, pendant au moins cinq ans à cette même date, d'activités de consultation ou de rédaction d'actes en matière juridique ;
Lire la suite…- Inscription au tableau·
- Caractère insuffisant·
- Conditions·
- Ordre des avocats·
- Rédaction d'actes·
- Cour d'appel·
- Consultation·
- Document·
- Activité·
- Branche
[…] en vigueur du titre Ier de la loi n ° 90 - 1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques en vue de l'inscription sur une liste de conseils juridiques poursuivent leur stage selon les modalités en vigueur avant cette date […] Elles sont dispensées, par dérogation au quatrième alinéa (3°) de l'article 11 et à l'article […]
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