Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990
Article 26 de la Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
. - Pour assurer une meilleure protection des usagers du droit, l'article 26 de la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990, modifiant les articles 54 et suivants de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971, subordonne la consultation juridique et la redaction d'actes sous seing prive pour autrui, lorsque ces prestations sont fournies a titre habituel et remunere, […]
Lire la suite…Il lui demande comment, dans la definition des conditions d'equivalence visees par l'article 54 de la loi modifiee du 31 decembre 1971, il compte prendre en consideration la situation de tels professionnels du droit (qui, par ailleurs, entrent strictement dans les previsions de l'article 58 de la meme loi), afin d'eviter un bouleversement de leurs activites professionnelles. […] Ainsi aux termes de l'article 54 de la loi de 1971 precitee, tel que modifie par l'article 26 de la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990, nul ne peut, directement ou par personne interposee, a titre habituel et remunere, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal le 05 février 2002, sous le n°020077, M. Z A Y domicilié XXX- demande au juge des référés du Tribunal administratif de Saint-Denis, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 12 septembre 2001 confirmée par celle du 23 janvier 2002 par lesquelles le ministre de l'intérieur a décidé de ne pas l'autoriser à exercer l'activité de consultant juridique régie par les dispositions de l'article 26 de la loi 90-1259 du 31 décembre 1990, cette mesure de suspension étant demandée dans l'attente du jugement du recours en annulation des décisions en cause présentées le même jour devant le Tribunal ;
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[…] Ce comportement est contraire aux principes essentiels visés dans l'article 1.3 du règlement intérieur du Barreau de Paris et notamment aux principes d'honneur et de probité. […] Texte d'origine : Créé par la Loi n° 90-1259, 31 déc. 1990, art. 26 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1 er janvier 1992.
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3. Décision du Conseil de Discipline de l'Ordre des Avocats de Paris - Séance du 14 novembre 2005 - Formation de jugement n°2 n°96.3047.
[…] Articles 180 et suivants du Décret 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié […] Texte d'origine : Créé par la Loi n° 90-1259, 31 déc. 1990, art. 26 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1 er janvier 1992.
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