Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990
Article 27 de la Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] l'association, du groupement ou réseau professionnel, national ou international, dont elle est membre, sans préjudice des dispositions de l'article 27 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. » ;
Lire la suite…2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1995, 94-16.931, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 24 et 27 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, modifiant respectivement les articles 50 et 67 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, que, nonobstant l'obligation pour l'avocat de respecter les principes de probité et de désintéressement imposés par l'article 17.3° de la loi du 31 décembre 1971, […]
Lire la suite…- Dispositions de l'article 50·
- Manquement aux principes de désintéressement et de probité·
- Mention de l'arrêt indiquant en " assemblée générale "·
- Recours examiné par cinq magistrats, président compris·
- Cour d'appel devant statuer en audience solennelle·
- Conditions de désintéressement et de probité·
- Cour d'appel réunie en audience solennelle·
- Vii de la loi du 31 décembre 1971 modifiée·
- Vii de la loi du 31 décembre 1971·
- Recours devant la cour d'appel
M Andre Durr expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'article 27 de la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques a modifie l'article 67 de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971. […] Le deuxieme alinea de cet article 67 est ainsi redige : « Les societes ou les groupements de conseils existants a la date d'entree en vigueur du titre Ier de la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques pourront conserver leur denomination sociale, meme si celle-ci n'est pas constituee du nom des associes ou anciens associes, […]
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