Article 41 de la Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

[…] Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) font l'objet des dispositions des articles 102 à 116. […] Cette notion ne figure plus qu'au sein de l'article 89, qui définit les SPE, […] à titre accessoire, toute activité commerciale dont la loi ou le décret n'interdit pas l'exercice à l'une au moins des professions qui constituent son objet social. » La cohérence voudrait que l'article 41 comprenne des dispositions similaires, ce d'autant plus que, comme vu ci-dessus, l […] Le CNB propose un renvoi à l'article 41, pour que la SPE soit considérée comme une « SEL pluri professionnelle », et de renvoyer, pour tout ce qui ne lui est pas spécifique, […]