Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990
Article 48 de la Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Entrée en vigueur le
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Est constitutif de dissimulation fautive pouvant fonder une action disciplinaire le fait pour un juriste de dissimuler au procureur de la République, afin de demander son incription sur la liste des conseils juridiques, une escroquerie alors commise récemment et consciemment, et que ses aptitudes professionnelles lui permettaient de savoir incompatible avec la profession de conseil juridique. En raison de la gravité des faits, la sanction de la radiation apparaît justifiée, et la radiation de la liste des conseils juridiques entraîne celle du tableau des avocats, conformément à l'article 48 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 31 décembre 1990. Cependant, cette radiation ne remet pas en cause les actes que l'avocat a pu accomplir lorsqu'il était inscrit au barreau
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1998, 96-85.448, Inédit
[…] "alors, d'autre part qu'aux termes de l'article 67 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, les titres I, II et III de la loi, les articles 48 et 52 du titre IV et l'article 61 du titre V de la loi entraient en vigueur le 1 er janvier 1992 et les autres dispositions des titres IV et V, ainsi que le titre VI entraient en vigueur au jour de la publication de la loi;
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