Article 50 de la Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

[…] Attendu, enfin, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990, permet au titulaire d'un titre ou d'un diplôme reconnu comme équivalent par arrêté conjoint du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre chargé des universités d'accéder à la profession d'avocat ; […] que, par ces seuls motifs, elle a justifié sa décision au regard tant de l'article 98, 3 , du décret du 27 novembre 1991 que de l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1990, ces textes ne dispensant pas le requérant de la condition de diplôme prévue par l'article 11 , alinéa 2, de la loi précitée ;

[…] Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Yves X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 septembre 1992 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en application de l'article 50-X de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;